Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de diagnostics immobiliers réalisées par Patrimmo Diagnostic, SAS au capital de 1 000 €, SIRET 103 997 961 00018 (RCS Montpellier), TVA intracommunautaire FR88103997961, dont le siège social est situé 33 rue des Avant-Monts, 34080 Montpellier — ci-après « le Prestataire » — pour ses clients particuliers et professionnels.

2. Prestations

Le Prestataire réalise notamment : DPE, repérages amiante (vente, DAPP, avant travaux, avant démolition), plomb (CREP), gaz, électricité, termites, métrages Loi Carrez et Loi Boutin, état des risques (ERP), états des lieux, DTG et PPT. Chaque mission est réalisée conformément aux normes, méthodes et textes en vigueur au jour de l'intervention, par un opérateur certifié et assuré.

3. Devis et commande

Toute intervention fait l'objet d'un devis gratuit, établi sur la base des informations communiquées par le client (type de bien, surface, année de construction, prestations souhaitées…). Le devis est valable 1 mois à compter de son émission. La commande est ferme à l'acceptation du devis. Des informations inexactes ou incomplètes peuvent entraîner un ajustement du prix ou une nouvelle intervention facturable.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou carte bancaire et est exigible avant la remise du rapport, sauf mention contraire sur le devis.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Conditions d'intervention

Le client s'engage à permettre l'accès à l'ensemble des locaux, y compris annexes, et à fournir les documents utiles à la mission. Les rapports sont remis, sauf cas particulier, sous 48 heures ouvrées après l'intervention.

6. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation). S'il souhaite une exécution avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse ; en cas d'exécution complète avant rétractation, le droit ne peut plus être exercé.

7. Responsabilité et assurance

Le Prestataire est titulaire des certifications requises (Abcidia Certification, LCP Certification) et d'une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Klarity. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des parties d'ouvrage inaccessibles le jour de la mission ou des informations erronées fournies par le client.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. Les coordonnées du médiateur compétent, en cours de désignation, seront publiées sur cette page. Dans l'attente, toute réclamation peut être adressée à contact@patrimmo-diagnostic.fr.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents.